Les présentes CGV régissent la vente de prestations d’assistance informatique et administrative proposées par La Petite Souris.
Les services sont réalisés au domicile du client.
La prestation constitue une obligation de moyens.
Toute commande nécessite la création d’un compte client comportant :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Adresse postale complète
Ces informations sont indispensables à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, à l’activation du dispositif d’avance immédiate.
Le client garantit l’exactitude des données communiquées.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les prestations proposées relèvent des services à la personne ouvrant droit, sous conditions légales, à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans les plafonds fixés par la loi.
La Petite Souris propose le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt via l’URSSAF.
Dans ce cadre :
- Le client ne règle que 50% du montant de la prestation au moment du paiement
- Les 50% restants sont pris en charge par l’État via le dispositif
- Le client doit disposer d’un compte actif sur la plateforme dédiée
L’éligibilité dépend de la situation fiscale du client.
La Petite Souris ne peut être tenue responsable d’un refus d’activation par l’URSSAF.
La commande devient définitive :
- Après validation sur le site
- Après acceptation des CGV
- Après confirmation
Paiement possible :
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque
- CESU / e-CESU
- Ou via le dispositif avance immédiate
En cas d’absence ou d’annulation tardive (moins de 24h sauf force majeure), la prestation pourra être facturée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît :
- Perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée
- Ou rester redevable des sommes correspondant au service déjà effectué.
La Petite Souris ne saurait être tenue responsable :
- D’une perte de données non sauvegardées
- D’un dysfonctionnement indépendant de l’intervention
- D’une mauvaise utilisation du matériel après intervention
Le client est invité à effectuer toute sauvegarde préalable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents.